CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pompes Funèbres Musulmanes

Kitab Wa Sunna

 

Pompes funèbres paris ile de France ( Pompes funèbres kitab wa sunna )

5 rue Michel Carré

95100 Argenteuil

Tel : 06 20 20 22 98 Fax : 09 57 71 41 24

Mail : pfparisidf@gmail.com

ARTICLE I : Mentions légales de l’entreprise :

Pompes funèbres Paris ile de France SASU au Capital Social de

5000€ – Directeur : Mr Mrahi hicham- SIRET : 823 182 043 00039 – RCS Pontoise : 823 182 043  – Habilitation : 19.95.236

ARTICLE 2 : Champ d’application :

Les présentes conditions générales de ventes, remises ou adressées à tout client

préalablement à toute passation de commande s’appliquent et régissent seules les ventes et prestations commandées à notre société le fait de passer commande (signature du bon de commande) à I ‘opérateur implique, de la part du client, acceptation de l’ensemble de ces conditions.

ARTICLE 3 : Vente :

En application des dispositions des articles R.2223-24 à R.2223-30 du Code Généra1 des

Collectivités Territoriales, de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif a l’information des familles sur les prix des prestations funéraires et de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations funéraires, il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant, par le client. En cas de commande par téléphone, soit émanant d’un professionnel habilité agissant pour le compte de son client, soit du client s’il est domicilié à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation du devis et la signature du bon de commande avant la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure , indispensable à la régularisation du dossier et à l’exécution des prestations.

Si un complément de commande est demandé verbalement par le client avant ou le jour même des obsèques, sans que I ‘entreprise ait pu régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’article 5 de I ‘arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information des familles sur 1es prix des prestations funéraires, le dit complément sera assimilé à une nouvelle commande et fera l’objet d’une facturation distincte de celle issue de la commande d’origine.

ARTICLE 4 : Pouvoir :

Le client ayant le pouvoir de signer le devis, le bon de commande et le pouvoir, nous dé1ègue tous pouvoirs afin d’organiser les obsèques selon les modalités et prestations convenues lors de l’établissement du devis. Le client signataire s’engage à honorer le paiement des factures liées à1a commande signée. En cas de conflit entre deux parties sur 1es modalités d’organisation des obsèques, l’entreprise pourra se trouver dans la nécessité de suspendre les prestations prévues dans l’attente soit d’un accord amiable entre 1es deux parties soit d’une décision de justice. Les frais correspondants aux prestations engagées ou réalisées, seront intégralement facturés au client.

ARTICLE 5 : Devis :

Les commandes sont précédées d’un devis faisant apparaître le montant et le prix de chaque fourniture et prestation funéraires, en indiquant, le cas échéant, leur caractère obligatoire, les honoraires correspondant à la représentation du client auprès des diverses administrations, ainsi que les frais demandés par ces organismes. Le devis est établi par écrit et daté. Ce devis est remis gratuitement à1a personne qui sera susceptible de passer commande. La durée de validité du devis est indiquée sur le document, elle est effective à compter de la date d’établissement du devis, sauf en cas d’annulation ou de prolongation par écrit. L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas , I ‘intervention de tiers obligatoires (administrations diverses, police) ou facultatifs (marbrier, etc…). Le devis distingue, pour répondre aux exigences légales et réglementaires, les fournitures et services réalisés par notre société et ceux réa1isés par des tiers. Pour les fournitures et/ou prestations non assurées par notre société, le client peut nous indiquer la ou les entreprise(s) qu’il entend voir intervenir.

ARTICLE 6 : Bon de commande :

Pour être valable et prise en compte par notre société, 1e client doit passer la commande en utilisant le bon de commande émis par notre société. Aucun bon de commande ne sera émis sans devis préalable. Notre société s’oblige à rédiger des bons de commande conformes aux devis émis. Le contrat de prestations de service et de vente est réputé conclu dès 1a signature du bon de commande émis par notre société.

ARTICLE 7 : Modification et résiliation :

En cas de modification substantielle de la commande, un nouveau dossier devra être établi, de sorte que le devis et le bon de commande soient cohérents quant à 1a désignation et tarification des fournitures et prestations. En cas d’annulation de la commande, et dans l’hypothèse où des démarches administratives ou des engagements financiers avec des tiers auront été réalisées, le signataire du bon de commande sera redevable des frais déjà supportés par notre société. Toute commande annulée unilatéralement par le client entraînera la facturation de la totalité des frais engagés par notre société.

ARTICLE 8 : Prix :

Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de commande.

ARTICLE 9 : Points particuliers / obligations / restrictions :

Présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile Il appartient au client de nous prévenir de la présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. La réglementation prévoit que la présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile soit signalée par 1e médecin constatant le décès. Cette prothèse doit obligatoirement être retirée pour pouvoir recevoir l’autorisation de fermeture du cercueil. Si un médecin n’a pas procédé au retrait de cette prothèse l’entreprise fera appel à un thanatopracteur afin que celui-ci procède au retrait de cette prothèse et en atteste par écrit. Cette prestation sera facturée au client. En cas d’inhumation dans une concession, le client s’engage à s’assurer que le défunt bénéficie effectivement du droit à y être inhumé et de la validité de la concession. Il s’engage à renouveler, le cas échéant, la concession si la municipalité l’exige. Le cercueil, après son inhumation, est destiné à se dégrader. Sa bonne tenue ne peut donc être garantie que jusqu’à son inhumation.

ARTICLE 10 : Responsabilités :

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être engagée par une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure ou en cas de non-exécution attribuable et/ou causée par une entreprise désignée par le client. Pour les travaux de cimetière mis en œuvre par l’entreprise à la demande du client sur une sépu1ture, le client assume la validité des informations qu’il fournit à l’entreprise (titre de concession, accord éventuel des autres-ayant causes). L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des erreurs ou du refus d’autorisation en cas d’information erronée du fait du client. Le client s’engage à ne pas introduire de substances toxiques, de prothèses fonctionnant au moyen d’une pile ou d’objets susceptibles d’exploser dans le cercueil et dégage la responsabilité de I ‘entreprise en cas de dommage. L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, I ‘intervention de tiers ces interventions sont, soit obligatoires (contrôle de fermeture du cercueil, contrôle d’exhumation, retrait de prothèse, …) soit optionnelles et choisies par le client ( intervention d’un marbrier ou d’un autre professionnel désigné par le client, …). Les frais afférents aux interventions des tiers sont répercutés strictement. Ils peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards, et leurs ou fautes commises dans l’exécution de leur tâches par les intervenants tiers, sauf au client d’apporter la preuve que les dits retards, erreurs ou fautes seraient en totalité ou en partie imputables à une mauvaise transmission des ordres par l’entreprise aux intervenants tiers.

ARTICLE 11 : Tribunal compétent :

Tout litige ou contestation relatif à la réalisation des prestations ou à la fourniture de marchandise ainsi qu’à leur paiement, à défaut de règlement à l‘amiable, relèvera des tribunaux de Pontoise.